Vous trouverez ci-dessous le contenu de l'intervention que j'ai faite ce jour devant la session de printemps du FIPOL, consacrée, entre autres, à l'analyse de l'arrêt de la Cour de cassation dans le procès Erika.
Je parle français, je suis français, mais je ne suis pas ici en tant que tel. Je représente aujourd'hui la Conference des régions périphériques maritimes (CRPM). La CRPM regroupe 160 régions d'Europe et d'un peu plus loin, parmi lesquelles certaines ont été parties dans le procès Erika. Le 25 septembre 2012, après 12 ans de procédure, le procès de l'Erika a finalement pris fin grâce à une décision importante rendue par la Cour de cassation. Cette cour est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français et ne se prononce que sur les questions de droit, au regard d'éléments juridiques purs. Par exemple, elle n’a pas vocation à revoir le montant des dommages-intérêts alloués. Ses apports jurisprudentiels sont au nombre de 3 :
la reconnaissance de la compétence juridictionnelle de la France pour un accident survenu dans sa Zone Économique Exclusive : la Cour de cassation s'est appuyée sur la Convention UNCLOS et a confirmé la compétence des juridictions françaises pour sanctionner le rejet involontaire d'hydrocarbures survenu dans sa Zone Économique Exclusive et qui causé un dommage grave à son littoral.
l'établissement de la responsabilité de l'ensemble des acteurs de la chaîne de transport : la Cour de cassation relève que chaque prévenu a commis une faute de témérité qui, sur le plan pénal, est constitutive de l'infraction de pollution non intentionnelle des eaux et qui justifie donc leur condamnation pénale. Sur le plan civil, et eu égard aux responsabilités de chacun, ce comportement imprudent est constitutif d'une faute inexcusable de nature à faire obstacle à l'immunité accordée par la Convention CLC aux acteurs autres que le propriétaire.
la reconnaissance et l'indemnisation d'un préjudice écologique pur subi par les victimes : L'indemnisation des dommages écologiques était apparue dès la première instance comme l'aboutissement logique et nécessaire des législations adoptées ces dernières années pour la préservation et la protection de l'environnement marin. La Cour de cassation, le 25 septembre 2012, a confirmé ce raisonnement et reconnu l'existence du préjudice écologique subi par les victimes suite au naufrage de l'Erika. Les collectivités locales et régionales s'étaient portées parties civiles. Leur intérêt à agir a été reconnu, y compris, et en particulier, dans ce cadre.
Il est aujourd’hui nécessaire de considérer l’ensemble des dommages causés par une pollution par les hydrocarbures. La compensation intégrale des préjudices écologiques purs est une nécessité. Après chaque catastrophe, les juridictions nationales et le FIPOL sont confrontées à la question de l'indemnisation des dommages subis par le milieu. Plusieurs droits nationaux ont d’ores et déjà évolué vers une prise en compte des dommages irréversibles causés à l'environnement (Oil Pollution Act adopté aux USA en 1990 suite au naufrage de l'Exxon Valdez ; loi italienne n° 349 du 8 juillet 1986 qui reconnaît un droit de l'Etat à obtenir une indemnisation au titre des atteintes causées à l'environnement). En France, la question de l'introduction dans le Code civil français de la notion de préjudice écologique se pose également actuellement au sein du ministère de la Justice et a conduit à la création d'un groupe de travail. Une proposition de loi relative à l’introduction du préjudice écologique dans le Code civil a d’ailleurs été adoptée le 17 avril 2013 par la Commission des lois. Le texte sera discuté en séance publique le 16 mai.
Il reste que ces différentes évolutions ne sont intervenues qu'en réaction à une catastrophe. Il est temps d'anticiper et d'inverser la tendance. Il faut que l'indemnisation des dommages écologiques soit assurée à l'échelon international, avant qu'un autre accident de l'ampleur de l'Erika ne repose la question de la réparation des dommages irréversibles causés à l'environnement.
La CRPM réaffirme son implication sur les questions de sécurité maritime et de compensation des dommages écologiques. Des propositions pour améliorer la couverture des dommages écologiques seront discutées au sein du groupe de travail ERIKA IV de la CRPM. Des réflexions concernant les pistes d’évolution du régime CLC/FIPOL sont notamment menées. Ces questions feront l'objet d'un débat mené à l'initiative de Corinne Lepage et d'Isabelle Thomas au Parlement européen le 24 avril et la CRPM reste attentive aux propositions des uns et des autres.
Tous les mois, pendant quelques heures, des élus du Conseil régional s'enferment dans une salle et examinent de gros dossiers remplis de chiffres : c'est la commission permanente.
Comment décide-t-on des projets que le Conseil régional finance ?
Pour sa 5eme édition, le festival "Pêcheurs du monde" s'est ouvert sur la diffusion du film "Planète océan" de Yann Arthus-Bertrand.
Un très beau film! Le réalisateur manie brillamment et à dessein l'esthétisme pour éblouir le spectateur des merveilles de la nature. Éblouissement qui sensibilise d'autant plus aux enjeux de préservation de ce patrimoine commun que constituent l'océan et ses ressources.
Ce mardi 19 mars, s'est tenue la réunion du Conseil maritime de façade (CMF). Le CMF, c'est un truc installé il y a quelques mois pour échanger sur les sujets maritimes et côtiers sur les "façades". Il est co-présidé par le Préfet maritime de la zone concernée (chez nous, la zone est constituée du littoral breton et du littoral des Pays de la Loire) et par le Préfet de région coordinateur.
. A cette occasion, au nom du Conseil régional, j'ai signé la reconduction pour 2013-2015 de la convention avec la SNSM. Ce renouvellement se traduit par un soutien renforcé des financements apportés par la collectivité, qui passent de 25 à 30% des investissements réalisés en Bretagne par la société nationale de sauvetage en mer.
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